Conditions Générales d’Utilisation Acheteur

La marque RentaTagada www.RentaTagada.com , détenue par la micro entreprise, immatriculée sous le numéro 85190638800018, RCP Police n° VD 7.000.002, Contrat N° ACI22868, sans détention de fonds, dont le siège social est situé au 25 rue albert moreau 77000 melun, représentée par Matthieu Barbosa, ci-après dénommée « RentaTagada », d’une part,

ET

Ci-après dénommé « l’utilisateur », d’autre part,

RentaTagada et l’utilisateur pouvant être ci-après désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties »,

EN PRÉAMBULE IL EST PRÉCISÉ QUE :

• RentaTagada propose des prestations d’accompagnement immobilier (les « prestations », tels que définis à l’article 3 du présent conditions) à des utilisateurs (particuliers ou professionnels) qui souhaitent louer un bien immobilier (ci-après le « bien immobilier »).
• Intermédiaire entre les utilisateurs et les agents immobiliers/propriétaires, RentaTagada n’est pas et ne sera pas partie aux éventuelles offres, mandats, contrats qui pourraient être conclus entre l’utilisateur, le propriétaire ou l’agent immobilier le cas échéant.
• Les prestations (liste non exhaustive) incluent pour un utilisateur le conseil en financement, la recherche immobilière, la négociation, l’offre d’achat et son acceptation, la ou les visites locales, l’évaluation et recherche partenaire travaux le cas échéant, la recherche partenaire déménagement/ameublement,  la recherche notariale, la recherche de l’expertise comptable et fiscale (ex: création de société, régime fiscal), la rédaction du compromis de vente, le suivi et signature jusqu’à l’acte authentique, la rédaction du compromis de vente, le suivi et signature jusqu’à l’acte authentique. 
• Les prestations (liste non exhaustive) incluent pour la sous location:, le conseil en sous location, le conseil en la constitution de dossiers, la recherche immobilière, la rédaction de baux, le conseil en déménagement, ameublement et travaux. 
• L’utilisateur souhaite bénéficier des prestations proposées par RentaTagada pour un bien.

Article 1 – Champ d’application

1.1 – L’utilisateur reconnaît avoir lu la totalité du présent conditions (ci-après le « conditions ») et avoir compris et accepté sans réserve l’ensemble de ses stipulations. Dans ses rapports avec RentaTagada, l’utilisateur renonce irrévocablement à se prévaloir de toute convention, disposition ou mention (bons de commande, factures, etc.) autres que ces conditions.

1.2 – Si RentaTagada ne se prévaut pas, ou ne se prévaut que partiellement d’une ou plusieurs stipulations des conditions, cela ne signifie en aucune manière que RentaTagada renonce ou a renoncé à s’en prévaloir pour le passé comme pour l’avenir.

1.3 – Si une ou plusieurs stipulations des conditions sont déclarées nulles ou invalidées par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations des conditions conservant leur pleine validité.

Article 2 – Objet des conditions

Les présentes conditions définissent l’ensemble des relations entre les Parties, notamment les prestations proposées par RentaTagada au titre des prestations, leurs tarifs et les engagements réciproques des Parties.

Article 3 – Prestations concernées

3.1 – RentaTagada propose aux utilisateurs des prestations de recherches immobilières et suivi (les « prestations »). Les prestations peuvent être modifiées et adaptées en fonction des besoins de chaque utilisateur.

3.2.1 – Les abonnements

A/ L’abonnement de suivi en achat Immobilier au prix de 180€/TTC/Semaine/Bien inclus : 

• La recherche de financement et simulation bancaire
• La recherche foncière ou immobilière conforme aux critères
• Offres simultanées pour améliorer la probabilité d’acceptation, clause de substitution et visite
• La ou les visites locales de validation
• L’évaluation global du montant des travaux
• Aide au dépôt des autorisations d’urbanismes (Cub, DP, PA, PC, PCVD, PD)
• La recherche notariale
• Le recherche de l’expertise comptable et fiscale (ex: création de société, régime fiscal)
• La purge du délai de recours des tiers et autres conditions
• Le suivi jusqu’à l’acte authentique
• Fin de l’abonnement à la 1er offre acceptée
• Période d’essai de 14 jours (délai légal de rétractation)
• Offre limitée à 2 projets à la fois
  

L’abonnement est intégralement déductible des revenus fonciers ou bic au réel pour le calcul des impôts ce qui vous permettra d’obtenir une économie d’impôt de 85€/semaine (si par exemple votre TMI est à 30% et CSG/CRDS à 17,2%) soit un abonnement à 95€/Semaine. En impôt sur les sociétés, vous pouvez économiser au minimum 15% (taux minimum IS), soit 27€, soit un abonnement à 153€/Semaine.

De même les autres frais peuvent être comptés en charges (ex: intérêt d’emprunts) ou amortis (ex: frais notariaux/Travaux/Ameublement) en fonction du régime fiscal

B/ L’abonnement de suivi travaux, déménagement et ameublement au prix de 180€/TTC/Semaine/Bien inclus : 

• La recherche des partenaires travaux/rénovation
• L’évaluation précise du montant des travaux
• Aide aux dépôt des autorisations d’urbanismes (Cub, DP, PA, PC, PCVD, PD)
• La purge du délai de recours des tiers
• Le suivi des travaux jusqu’à leur réception
• La recherche des partenaires déménagement et/ou ameublement
• Le conseil en déménagement
• Le suivi de déménagement et/ou ameublement jusqu’à l’entrée dans les lieux.
• Période d’essai de 14 jours (délai légal de rétractation)
• Mise en suspens de l’abonnement si date début travaux reporté
• Offre limitée à 2 projets à la fois

N.B : L’abonnement est intégralement déductible des revenus fonciers ou bic au réel pour le calcul des impôts ce qui vous permettra d’obtenir une économie d’impôt de 85€/semaine (si par exemple votre TMI est à 30% et CSG/CRDS à 17,2%) soit un abonnement à 95€/Semaine. En impôt sur les sociétés, vous pouvez économiser au minimum 15% (taux minimum IS), soit 27€, soit un abonnement à 153€/Semaine.

C/ L’abonnement de sous location Immobilière au prix de 180€/TTC/Semaine/Bien inclus  :

1. Le conseil en sous location
2. Le conseil en constitution de dossiers sous locataire
3. Le recherche de garant ou GLI (garanti loyer impayé) ou Visale
4. Le recherche de l’expertise comptable et fiscale (ex: création de société, régime fiscal)
5. La recherche immobilière conforme aux critères
6. La négociation éventuel du loyer
7. La rédaction du bail (ou baux) civil dérogatoire
8. Offre limitée à 2 projets à la fois

N.B : L’abonnement est intégralement déductible des revenus fonciers ou bic au réel pour le calcul des impôts ce qui vous permettra d’obtenir une économie d’impôt de 85€/semaine (si par exemple votre TMI est à 30% et CSG/CRDS à 17,2%) soit un abonnement à 95€/Semaine. En impôt sur les sociétés, vous pouvez économiser au minimum 15% (taux minimum IS), soit 27€, soit un abonnement à 153€/Semaine.

Article 4 – Modalités de l’abonnement hebdomadaire

4.1 – Conditions de l’abonnement hebdomadaire

Chaque Règlement à RentaTagada se fera par carte de crédit via stripe de manière récurrente, mais en aucun cas en espèces ou chèque.

Les prestataires locaux seront réglés par leur propre mode de règlement, indiqué sur la facture.

4.2 – Reconduction de l’abonnement hebdomadaire

Les abonnements débutent le jour de paiement et sont reconduits tacitement de forme hebdomadaire. Toute semaine débutée est due dans son intégralité.

4.3-  Résiliation de l’abonnement hebdomadaire

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment sans pénalités par demande de l’utilisateur, et sans aucun motif  sur demande écrite et via email à contact@rentatagada.com, en indiquant l’heure et la date de prise d’ effet. En cas de résiliation, la semaine correspondante est due à RentaTagada dans son intégralité.

Les abonnements peuvent être résiliés  par RentaTagada, sans pénalités et sans aucun motif spécifique, notamment dans le cas de non paiement de l’abonnement, après notification écrite à l’email du utilisateur, en indiquant l’heure et la date de prise d’effet. En cas de résiliation, la semaine correspondante est due à RentaTagada dans son intégralité.

4.4  Suspension de l’abonnement hebdomadaire

Pour l’abonnement suivi travaux/déménagement/ameublement, l’abonnement est suspendu dans le cas où les travaux ne démarrent pas dans la semaine suivant la semaine de la signature du devis. L’abonnement reprend au démarrage des travaux/déménagement/ameublement

4.5  Fin de l’abonnement hebdomadaire

L’abonnement de suivi en achat Immobilier prend automatiquement fin à la fin de la semaine correspondante à l’offre d’achat acceptée

L’abonnement de suivi travaux, déménagement et ameublement prend automatiquement fin à la fin de la semaine correspondante à la date de reception des travaux, date de fin de déménagement décidée et date de fin d’ameublement décidée

L’abonnement de mise en sous location Immobilière prend automatiquement fin à la fin de la semaine correspondante à la date de signature du bail de location

4.3 – Facturation de l’abonnement hebdomadaire

RentaTagada établit ses factures conformément aux dispositions légales et règlement applicables, et facture la TVA à son taux en vigueur au jour de la facturation.

ais soit 360*0,014+0,25=5,29€, soit 360-9,07€= 354,71€ pour les cartes bancaires de l’Espace économique européen

4.4 – Rétractation et période d’essai de l’abonnement hebdomadaire

Le client a la faculté́ de se rétracter dans les 14 jours (durée légale de rétractation) suivant le début de l’abonnement par e-mail à contact@RentaTagada.com. Un remboursement intégral sera alors effectué.

Le remboursement est réduit des frais de paiement original de la plateforme stripe soit 1,4 % du montant + 0,25 € pour les cartes bancaires de l’Espace économique européen (+1,1 % pour les cartes bancaires britanniques) ou 2,9 % + 0,25 € pour les cartes internationales.

Ex: Un remboursement de 2 semaines d’abonnement à 180€/Semaine soit 360€ réduit des frais soit 360*0,014+0,25=5,29€, soit 360-5,29€= 354,71€ pour les cartes bancaires de l’Espace économique européen.

Formulaire de rétractation:

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter.)

A l’attention de : RentaTagada

Adresse : 25 rue albert moreau 77000 melun

Adresse électronique : contact@RentaTagada.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation à l’abonnement de gestion mensuel RentaTagada

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date de prise d’effet :

Date de signature

Signature du Client :

4.5 – Prix de l’abonnement hebdomadaire

Les prix des Services sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

RentaTagada se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

4.6 – Révision des prix de l’abonnement hebdomadaire

Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par RentaTagada à tout moment, à sa libre discrétion.

L’utilisateur sera informé de ces modifications par RentaTagada par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

l’utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit résilier l’abonnement. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

4.7 – Retards et incidents de paiement de l’abonnement hebdomadaire

L’utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la résiliation immédiate de l’abonnement par RentaTagada. Un nouvel abonnement devra être pris par l’utilisateur.

Article 5 – Responsabilité des Parties

5.1 Obligations et garantie de RentaTagada

Sans préjudice des autres obligations prévues au CGU, RentaTagada s’engage à respecter les obligations qui suivent :

5.1.1 RentaTagada s’engage à réaliser l’ensemble des Services en tenant compte des recommandations écrites et orales du utilisateur et en veillant systématiquement à la protection de son intérêt.

5.1.2 RentaTagada s’engage à exécuter les Services avec tout le soin, la loyauté, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l’art, ainsi qu’à fournir des Services de qualité conformes aux normes de la profession, étant précisé qu’il ne pèse sur RentaTagada qu’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.

A cet égard, l’utilisateur reconnaît que les données qui lui seraient transmises par RentaTagada dans le cadre d’éventuelles simulations d’investissement n’ont qu’un caractère indicatif, la responsabilité de RentaTagada ne pouvant en cas être engagée en cas de non réalisation des données annoncées.

5.1.3 RentaTagada s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, RentaTagada se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, RentaTagada ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

5.1.4 l’utilisateur reconnaît en outre que RentaTagada n’est en aucun cas partie au CGU de vente du ou des Biens Immobiliers. Par conséquent, la responsabilité de RentaTagada ne saurait en aucun cas être engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces CGU, ni être partie à quelques litiges que ce soit entre l’utilisateur et le propriétaire du Bien immobilier.

5.1.5 RentaTagada ne pourra également être responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des Services du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales.

5.1.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par RentaTagada au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.

5.2 Obligations de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues au CGU, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

5.2.1 l’utilisateur s’engage à fournir à RentaTagada tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services objets du présent CGU. Plus généralement, l’ utilisateur s’engage à coopérer activement avec RentaTagada en vue de la bonne exécution du présent CGV et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

5.2.2 l’utilisateur s’engage à faire preuve de réactivité face au marché lorsqu’un Bien immobilier correspond à ses Critères de sélection et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement du processus préalable à l’opération d’achat du Bien immobilier, notamment relatives à la signature du compromis de vente et/ou à la recherche d’un crédit immobilier le cas échéant.

5.2.3 l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

5.2.4 l’utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. A cet égard, il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent. La responsabilité de RentaTagada ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

6. Comportements prohibés

6.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

– l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

6.2 Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de RentaTagada.

6.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de RentaTagada, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RentaTagada ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

6.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

7. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, RentaTagada se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services du utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) publier sur le Site tout message d’information que RentaTagada jugera utile,

(iii) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

(iv) engager toute action judiciaire.

8. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par RentaTagada au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de RentaTagada sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

9. Données à caractère personnel

RentaTagada pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site.

10. Publicité

RentaTagada se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont RentaTagada sera seule juge

11. Liens et sites tiers

RentaTagada ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

RentaTagada n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

RentaTagada n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’ utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel Le utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

12. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, ainsi que, en tout état de cause, tous les faits de grève, de terrorisme et d’épidémie.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

13. Médiation

Dans le cas où Vous êtes un particulier, Vous disposez également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui Vous opposerait à Nous, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Vous pouvez contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

14. Loi applicable et juridiction

Le présent CGV est régi par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du CGV, les parties conviennent que les tribunaux de Melun seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.