CONTEXTE :

Le prescripteur souhaite devenir un « apporteur d’affaires » auprès de la microentreprise RentaTagada, immatriculée sous le numéro 85190638800018, dont le siège social est situé au 25 rue albert moreau 77000 melun), représentée Matthieu Barbosa. 

1. OBJET

L’entreprise RentaTagada propose des services d’accompagnement immobilier pour des acheteurs (particuliers ou professionnels) en tant que résidence principale, secondaire, investissement locatif ou usage professionnel.

Du fait de son activité, le prescripteur souhaite présenter à l’entreprise RentaTagada des contacts d’acheteurs immobiliers qualifiés ayant un réel intérêt pour ses services.

Ces contacts seront transmis par le formulaire suivant: https://forms.zohopublic.eu/barbosamatthieu/form/Recommandation/formperma/MEVhHLhe4aia5iiYbRP2xohj4_9T6SRoVgYZMscrFsM​

En échange de cette mise en relation, et selon les modalités décrites à l’article 5 du présent document, le prescripteur percevra une rémunération, étant précisé qu’au regard de la réglementation relative à la vente et à l’achat de produits immobiliers, cette présentation de contacts se limite strictement à une simple information de type « mise en relation ».

2. DÉFINITION DE LA NOTION D’INDICATEUR D’AFFAIRES

L’apport d’affaires est soumis aux dispositions du Code de commerce dès lors que l’apporteur d’affaires (le prescripteur) se livre de manière régulière à cette activité d’entremise (art. L.110-1 al. 7 du Code de commerce), le caractère habituel naissant dès le second acte, à condition que celui-ci ne soit pas l’accessoire du premier.

Le prescripteur reconnaît exercer son activité en toute indépendance, en tant que personne morale distincte de l’entreprise RentaTagada, et déclare faire à ce titre son affaire personnelle de toutes charges fiscales et sociales découlant du versement des commissions en application de la présente convention. Il s’engage à en justifier à l’entreprise RentaTagada à première demande. Cette convention ne vaut pas contrat de travail ou quelconque lien de subordination.

Le prescripteur déclare transmettre des contacts à l’entreprise RentaTagada ayant accepté le principe de cette mise en relation, notamment au regard de la réglementation générale de la protection des données.

3. RÉALISATION DE L’INDICATION D’AFFAIRES

Au travers de l’envoi d’un email, le prescripteur transmet des contacts selon les critères établis à l’article 4 du présent contrat. L’indication d’affaires est alors considérée comme réalisée, sauf en cas de rejet par l’entreprise RentaTagada sous 10 jours maximum pour tout contact déjà identifié par lui-même ou un autre de ses prescripteurs avant réception de ce dernier.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

Par cette convention, le prescripteur s’engage à :

  • Transmettre à l’entreprise RentaTagada des contacts d’acheteurs immobiliers auprès de qui le service l’entreprise RentaTagada aura été préalablement présenté, et qui manifestent un réel intérêt pour ce service
  • Saisir l’identité et la qualité de ces contacts dans l’email de présentation du contact :
  1. Coordonnées de l’acheteur : adresse mail, numéro de téléphone mobile, nom et prénom complet
  1. Description du projet : type de bien, surface, nombre de pièces, secteur géographique de recherche, budget, souhait ou non d’être mis en relation avec un courtier en travaux ou en financement (confirmation d’un accord de financement, le cas échéant).
  1. Echéance du projet à réaliser et motifs d’intérêt pour le service l’entreprise RentaTagada
  • Ne signer aucun document et ne réceptionner aucun fond, en lieu et place de l’entreprise RentaTagada,
  • Transmettre ses données bancaires afin de recevoir sa rémunération.

Par cette convention, l’entreprise RentaTagada s’engage à :

  • Réceptionner l’email au regard de la réglementation générale de la protection des données.
  • Rémunérer le prescripteur pour tout contact fourni ayant abouti à la signature d’un acte authentique aux conditions et réserves de l’article (5) du présent document
  • Informer régulièrement le prescripteur sur l’évolution de ses services.

5. RÉMUNÉRATION

Pour tout abonnement souscrit sur la base d’un contact présenté par le prescripteur, non refusé par l’entreprise RentaTagada selon l’article (3), non annulé par le client dans sa période de rétractation légale de 14 jours,  une rémunération de 1/4 des deux premières semaines d’abonnement, une fois les 2 premières semaines complétées (soit 90€) hors taxes, pour chaque contact qualifié envoyé (qui souscrit  un abonnement) sera due par l’entreprise RentaTagada au prescripteur. Le paiement sera réalisé sous 30 jours maximum, à réception de facture (dans le cas d’une entreprise).

La rémunération sera faite par transfert bancaire sur le compte bancaire du prescripteur. 

6. DURÉE

Le présent contrat, qui prend effet à la date de signature, est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, moyennant le respect d’un préavis de quinze jours, courant à compter de la réception de la notification adressée par email par la partie ayant pris l’initiative de la rupture.

7. LITIGES

Pour toute contestation résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions du lieu du siège social de l’entreprise RentaTagada, à l’exclusion de toute autre.

Pour faire et valoir ce que de droit.